Article L323-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité morale et autonomie financière des régies municipales
Résumé Les régies municipales peuvent être indépendantes financièrement, et parfois même juridiquement, selon les décisions du conseil municipal.
Les régies mentionnées aux articles précédents sont dotées :
Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ;
Soit de la seule autonomie financière.
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