Article L323-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application et mesures de sécurité pour les régies municipales
Résumé Si une régie municipale cause des problèmes de sécurité ou ne peut plus faire son travail, des décrets précisent les actions à prendre.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles précédents.
En outre, ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.
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