Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er décembre 2000,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité exceptionnelle pour les agents hospitaliers en mobilité
Résumé. Les agents de la fonction publique hospitalière qui doivent changer de lieu de travail pour des raisons de modernisation peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle.
Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et concernés par une opération de modernisation entraînant un changement de lieu de travail bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, d'une indemnité exceptionnelle de mobilité.
Pour l'application du présent décret, ne sont pas regardés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental ou accomplissant le service national.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des établissements sanitaires et sociaux
Résumé. Les opérations de modernisation dans les établissements sanitaires ou sociaux doivent être approuvées par les autorités compétentes et figurent dans des contrats pluriannuels.
Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er (Indemnité exceptionnelle pour les agents hospitaliers en mobilité)Art. 1Indemnité exceptionnelle pour les agents hospitaliers en mobilitéLes agents de la fonction publique hospitalière qui doivent changer de lieu de travail pour des raisons de modernisation peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle. ci-dessus :
-les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales)Art. L.6114-1Contrats entre établissements de santé et agences régionalesLes hôpitaux et cliniques signent un contrat de cinq ans avec les autorités sanitaires pour fixer leurs objectifs et moyens, avec des évaluations et pénalités en cas de manquement. ;
-pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département.
La décision de financement précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité exceptionnelle pour les changements de lieu de travail dans le secteur sanitaire
Résumé. Les agents de la santé qui doivent changer de lieu de travail peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle, dont le montant dépend s'ils déménagent ou non et de la distance à parcourir.
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, et tiennent compte :
du changement ou non de résidence familiale de l'agent ;
de la distance entre sa résidence familiale et le nouveau lieu d'exercice de l'agent.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité exceptionnelle de mobilité pour les agents des établissements sanitaires et sociaux
Résumé. Les agents concernés par des réorganisations d'établissements sanitaires ou sociaux peuvent recevoir une indemnité de mobilité, selon leur changement de résidence et la distance parcourue.
L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 (Modernisation des établissements sanitaires et sociaux)Art. 2Modernisation des établissements sanitaires et sociauxLes opérations de modernisation dans les établissements sanitaires ou sociaux doivent être approuvées par les autorités compétentes et figurent dans des contrats pluriannuels. du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, lorsque ladite opération ne conduit pas l'agent concerné à un changement de résidence.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des indemnités de mobilité pour les agents des établissements de santé
Résumé. Les établissements de santé reçoivent un remboursement pour les indemnités de mobilité versées à leurs agents, selon leur type d'établissement.
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une indemnité de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Un décret remplace une ancienne indemnité de mobilité pour les employés des hôpitaux par une nouvelle.
Dans tous les textes réglementaires, la référence au décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est remplacée par la référence au présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités de mobilité dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation pour la mobilité des agents de la fonction publique hospitalière.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.