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Décret n°2001-353 du 20 avril 2001

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le

décret du 6 février 1991 susvisé

, en fonctions dans un établissement mentionné à l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

et concernés par une opération de modernisation entraînant un changement de lieu de travail bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, d'une indemnité exceptionnelle de mobilité.

Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du

décret du 25 juin 1992 susvisé

.

Pour l'application du présent décret, ne sont pas regardés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental ou accomplissant le service national.

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Créé le 24 avril 2001 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exceptionnelle pour les agents hospitaliers en mobilité

Résumé. Les agents de la fonction publique hospitalière qui doivent changer de lieu de travail pour des raisons de modernisation peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle.

Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et concernés par une opération de modernisation entraînant un changement de lieu de travail bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, d'une indemnité exceptionnelle de mobilité.

Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.

Pour l'application du présent décret, ne sont pas regardés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental ou accomplissant le service national.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 2001 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance