Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 24 avril 2001 · Abrogé le 1 août 2026
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Indemnité exceptionnelle de mobilité pour les agents des établissements sanitaires et sociaux
L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 (Modernisation des établissements sanitaires et sociaux) du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, lorsque ladite opération ne conduit pas l'agent concerné à un changement de résidence.