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Décret n°2001-353 du 20 avril 2001

Article 4

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Article 4

L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'

article 2

(

Modernisation des établissements sanitaires et sociaux

)

Art. 2

Modernisation des établissements sanitaires et sociaux

Les opérations de modernisation dans les établissements sanitaires ou sociaux doivent être approuvées par les autorités compétentes et figurent dans des contrats pluriannuels.

du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, lorsque ladite opération ne conduit pas l'agent concerné à un changement de résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2001 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exceptionnelle de mobilité pour les agents des établissements sanitaires et sociaux

Résumé. Les agents concernés par des réorganisations d'établissements sanitaires ou sociaux peuvent recevoir une indemnité de mobilité, selon leur changement de résidence et la distance parcourue.

L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 (Modernisation des établissements sanitaires et sociaux) du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, lorsque ladite opération ne conduit pas l'agent concerné à un changement de résidence.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 2001 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance