Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 24 avril 2001 · Abrogé le 1 août 2026
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Modernisation des établissements sanitaires et sociaux
Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er (Indemnité exceptionnelle pour les agents hospitaliers en mobilité) ci-dessus :
-les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) ;
-pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département.
La décision de financement précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.