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Décret n°2001-353 du 20 avril 2001

Article 2

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Article 2

Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er (Indemnité exceptionnelle pour les agents hospitaliers en mobilité) ci-dessus :

-les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) ;

-pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département.

La décision de financement précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2001 · Abrogé le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des établissements sanitaires et sociaux

Résumé. Les opérations de modernisation dans les établissements sanitaires ou sociaux doivent être approuvées par les autorités compétentes et figurent dans des contrats pluriannuels.

Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er (Indemnité exceptionnelle pour les agents hospitaliers en mobilité) ci-dessus :

-les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) ;

-pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département.

La décision de financement précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 2001 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance