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Décret n°2001-353 du 20 avril 2001

Article 3

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Article 3

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, et tiennent compte :

du changement ou non de résidence familiale de l'agent ;

de la distance entre sa résidence familiale et le nouveau lieu d'exercice de l'agent.

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Créé le 24 avril 2001 · Abrogé le 1 août 2026

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Indemnité exceptionnelle pour les changements de lieu de travail dans le secteur sanitaire

Résumé. Les agents de la santé qui doivent changer de lieu de travail peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle, dont le montant dépend s'ils déménagent ou non et de la distance à parcourir.

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, et tiennent compte :

  • du changement ou non de résidence familiale de l'agent ;
  • de la distance entre sa résidence familiale et le nouveau lieu d'exercice de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 2001 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance