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Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Abrogé1 septembre 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce), L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées) et L. 641-4 (Délivrance des diplômes dans les écoles technologiques et de commerce) et L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées) ;

Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire,

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre Ier : Missions

Abrogé1 septembre 2026

Titre II : Composition

Abrogé1 septembre 2026

Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, dite "commission Helfer").

Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion).

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026

Décret n°2001-295 du 4 avril 2001
Article 1
Titre Ier : Missions
Titre II : Composition
Article 14