Article L2122-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des syndicats représentatifs par le ministre du travail
Résumé Le ministre du travail décide, avec l'aide d'un conseil, quels syndicats sont importants au niveau de la branche ou national.
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.
Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
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