Décret n°2020-272 du 17 mars 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans chacun des collèges de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion définis aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé, un tirage au sort désignera parmi les nouveaux membres nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret ceux dont le mandat initial s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour les mandats initiaux dans une commission d'évaluation

Résumé. Un tirage au sort déterminera la durée du mandat initial des nouveaux membres de la commission d'évaluation des formations en gestion.

Dans chacun des collèges de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion définis aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé, un tirage au sort désignera parmi les nouveaux membres nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret ceux dont le mandat initial s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Source : Légifrance