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Chapitre II

Syndicats représentatifs

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Chapitre Ier

Objet et constitution

L2131-1 — L2131-6

Code du travail

Section 5 : Dispositions d'application

Article L2122-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs par le ministre du travail

Résumé Le ministre du travail décide, avec l'aide d'un conseil, quels syndicats sont importants au niveau de la branche ou national.

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.

Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

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Article L2122-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination des modalités de recueil et de consolidation des résultats des élections professionnelles

Résumé Un décret dit comment compter les voix des élections professionnelles.

Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.

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Article L2122-13

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Présentation des modalités du scrutin syndical au Haut Conseil du dialogue social

Résumé Le ministre du Travail explique comment se déroulera le vote des syndicats avant qu'il commence.

Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.

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