A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-295 du 4 avril 2001Art. 9 → Version 4
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001Art. 9
Décret n°2020-272 du 17 mars 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
Code du travailart. L2122-11 Code du travailart. L2152-6