Article L2152-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Résumé Le ministre du travail fait une liste des groupes d'employeurs reconnus représentatifs en vérifiant les cotisations.
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion.
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