Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Elle examine également l'évolution des formations supérieures de commerce et de gestion en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes ; elle prend en compte le potentiel de recrutement des établissements et l'évolution du marché de l'emploi.
Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026
La commission est consultée sur les questions relatives aux formations supérieures de commerce et de gestion ainsi que sur les diplômes qui les sanctionnent. Elle formule des avis et des recommandations et remet chaque année aux ministres un rapport d'activité.
Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026
La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation (Exemptions pour certaines écoles dans la délivrance des diplômes)Art. L.641-3Exemptions pour certaines écoles dans la délivrance des diplômesCertaines écoles techniques et de commerce ne sont pas soumises aux règles strictes sur la délivrance des diplômes. et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 du même code (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce)Art. L.753-1Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerceLes écoles de commerce gérées par les chambres de commerce et d'industrie suivent les mêmes règles que les écoles techniques privées., ainsi que des diplômes que ces établissements et écoles délivrent.
Elle est compétente dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'Etat et d'autorisation à délivrer des diplômes fixées aux articles L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées)Art. L.443-2Reconnaissance des écoles techniques privéesLes écoles techniques privées peuvent être reconnues par l'État si elles suivent certaines règles et peuvent délivrer des diplômes. et L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées)Art. L.641-5Délivrance de diplômes par les écoles techniques privéesLes écoles techniques privées reconnues par l'État peuvent délivrer des certificats et diplômes, selon les règles fixées par un arrêté ministériel. du code de l'éducation, ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master.
Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026
Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent décret sont soumises à une évaluation par la commission.
Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026
A l'issue de la procédure d'évaluation définie aux articles 4 et 5 ci-dessus, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par arrêté.
Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce peuvent charger la commission d'une mission particulière d'évaluation d'une formation. A l'issue de cette mission, la commission remet un rapport aux ministres.
Le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut engager une procédure de retrait de la reconnaissance par l'Etat comme de l'autorisation de délivrer des diplômes.
Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé, la commission propose la liste des diplômes sanctionnant une formation de haut niveau dans le domaine du commerce et de la gestion et conférant le grade de master.