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Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Titre Ier : Missions

Abrogé1 septembre 2026
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Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Elle examine également l'évolution des formations supérieures de commerce et de gestion en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes ; elle prend en compte le potentiel de recrutement des établissements et l'évolution du marché de l'emploi.

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

La commission est consultée sur les questions relatives aux formations supérieures de commerce et de gestion ainsi que sur les diplômes qui les sanctionnent. Elle formule des avis et des recommandations et remet chaque année aux ministres un rapport d'activité.

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation (Exemptions pour certaines écoles dans la délivrance des diplômes) et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 du même code (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce), ainsi que des diplômes que ces établissements et écoles délivrent.
Elle est compétente dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'Etat et d'autorisation à délivrer des diplômes fixées aux articles L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées) et L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées) du code de l'éducation, ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master.

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent décret sont soumises à une évaluation par la commission.

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

A l'issue de la procédure d'évaluation définie aux articles 4 et 5 ci-dessus, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par arrêté.

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce peuvent charger la commission d'une mission particulière d'évaluation d'une formation. A l'issue de cette mission, la commission remet un rapport aux ministres.

Le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut engager une procédure de retrait de la reconnaissance par l'Etat comme de l'autorisation de délivrer des diplômes.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2026

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026

Titre Ier : Missions
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8