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Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Article 3

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Article 3

La commission est consultée sur les questions relatives aux formations supérieures de commerce et de gestion ainsi que sur les diplômes qui les sanctionnent. Elle formule des avis et des recommandations et remet chaque année aux ministres un rapport d'activité.

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Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

La commission est consultée sur les questions relatives aux formations supérieures de commerce et de gestion ainsi que sur les diplômes qui les sanctionnent. Elle formule des avis et des recommandations et remet chaque année aux ministres un rapport d'activité.

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En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance