Article précédent

Article suivant

Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'

article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé

, la commission propose la liste des diplômes sanctionnant une formation de haut niveau dans le domaine du commerce et de la gestion et conférant le grade de master.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 septembre 2005 au lundi 31 août 2026

En vigueur du mardi 2 avril 2002 au mercredi 7 septembre 2005

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 1 avril 2002

Source : Légifrance