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Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Article 4

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Article 4

La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation (Exemptions pour certaines écoles dans la délivrance des diplômes) et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 du même code (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce), ainsi que des diplômes que ces établissements et écoles délivrent.
Elle est compétente dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'Etat et d'autorisation à délivrer des diplômes fixées aux articles L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées) et L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées) du code de l'éducation, ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation (Exemptions pour certaines écoles dans la délivrance des diplômes) et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 du même code (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce), ainsi que des diplômes que ces établissements et écoles délivrent.
Elle est compétente dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'Etat et d'autorisation à délivrer des diplômes fixées aux articles L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées) et L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées) du code de l'éducation, ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au samedi 20 août 2022

Source : Légifrance