Abrogé par Décret n°2026-551 du 26 juin 2026 - art. 5
Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026
La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation (Exemptions pour certaines écoles dans la délivrance des diplômes) et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 du même code (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce), ainsi que des diplômes que ces établissements et écoles délivrent.
Elle est compétente dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'Etat et d'autorisation à délivrer des diplômes fixées aux articles L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées) et L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées) du code de l'éducation, ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master.