Abrogé par Décret n°2026-551 du 26 juin 2026 - art. 5
Décret n°2001-295 du 4 avril 2001
Article 6
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Article 6
A l'issue de la procédure d'évaluation définie aux articles
4
et
5
ci-dessus, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par arrêté.
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Abrogé1 septembre 2026
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Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2026
Abrogé parDécret n°2026-551 du 26 juin 2026art. 5
En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026
Source : Légifrance