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Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Article 5

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Article 5

Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent décret sont soumises à une évaluation par la commission.

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Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent décret sont soumises à une évaluation par la commission.

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En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance