Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission du 8 juin 1982 établissant des modalités d'application dans le secteur du sucre ;
Vu la décision n° 94-728 du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système de ressources propres des Communautés ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité. et 1730 (Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office)Art. 1730Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'officeQuand l'administration calcule les impôts sans votre aide, elle ajoute un intérêt de retard et une majoration de 150 % aux sommes que vous devez payer. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 76 A (Droit de réclamation après imposition d'office)Art. L.76 ADroit de réclamation après imposition d'officeMême imposé d'office, un contribuable peut contester l'impôt., L. 247 (Remises et transactions fiscales)Art. L.247Remises et transactions fiscalesL'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales. et L. 193 (Preuve en cas d'imposition d'office)Art. L.193Preuve en cas d'imposition d'officeSi l'impôt est calculé par l'administration sans accord préalable, c'est au contribuable de prouver qu'il a droit à une réduction ou à une annulation. ;
Vu le code des douanes, et notamment ses titres X et XII ;
Vu les articles L. 620-1 (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté)Art. L.620-1La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficultéLa sauvegarde est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se réorganiser et à continuer leur activité. à L. 628-3 (Arrêt de l'application de la loi 75-1256 aux ventes forcées post-1986)Art. L.628-3Arrêt de l'application de la loi 75-1256 aux ventes forcées post-1986Depuis 1986, les ventes forcées de biens immobiliers d'un débiteur en redressement judiciaire ne sont plus soumises à la loi 75-1256. du code de commerce ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;
Après consultation des conseils général et régional de la Guadeloupe à laquelle il a été procédé le 23 janvier 2001 ;
Après consultation des conseils généraux et régionaux des départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à laquelle il a été procédé le 24 janvier 2001,