Article L76 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et suite des impositions d'office
Résumé Un contribuable imposé d'office peut encore faire une réclamation.
Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.
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