Article L193
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de la preuve en cas d'imposition d'office
Résumé Si l'administration vous impose un impôt sans votre accord, c'est à vous de prouver qu'il y a une erreur.
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
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