Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation des établissements publics locaux aux communes
Résumé. Les établissements publics locaux peuvent être assimilés à des communes pour créer des grades de fonctionnaires, en fonction de leurs compétences, budget et agents.
Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 (Assimilation des grandes structures à des communes)Art. 2Assimilation des grandes structures à des communesCertaines grandes structures comme les métropoles ou les communautés de communes sont considérées comme des communes pour le calcul de leur population. à 5 (Assimilation temporaire des communautés de villes à des communes)Art. 5Assimilation temporaire des communautés de villes à des communesLes communautés de villes sont temporairement considérées comme des communes dont la population est la somme de celles des communes membres, en attendant leur transformation en communautés d'agglomération ou de communes., au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Assimilation des grandes structures à des communes
Résumé. Certaines grandes structures comme les métropoles ou les communautés de communes sont considérées comme des communes pour le calcul de leur population.
Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Assimilation des centres de gestion à des communes
Résumé. Les centres de gestion sont comparés à des communes en fonction du nombre d'agents qu'ils gèrent, avec des seuils différents selon les effectifs.
I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :
CENTRE DE GESTION
COMMUNES
De 9 000 agents au plus
De plus de 10 000 habitants
De 9 001 à 12 000 agents
De plus de 40 000 habitants
De plus de 12 000 agents
De plus de 80 000 habitants
Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Affiliation obligatoire et volontaire au centre interdépartemental de gestion)Art. 17Affiliation obligatoire et volontaire au centre interdépartemental de gestionLa loi organise l'affiliation des communes et établissements publics de certains départements à un centre interdépartemental de gestion pour la gestion des fonctionnaires territoriaux. sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants.
Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Assimilation des caisses de crédit municipal à des communes
Résumé. Les caisses de crédit municipal, qui sont des établissements publics administratifs, sont considérées comme des communes de taille moyenne (entre 20 000 et 40 000 habitants).
Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
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Assimilation des centres d'action sociale à des communes
Résumé. Les centres d'action sociale sont comparés à des communes selon leur budget et le nombre de leurs employés.
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Assimilation temporaire des communautés de villes à des communes
Résumé. Les communautés de villes sont temporairement considérées comme des communes dont la population est la somme de celles des communes membres, en attendant leur transformation en communautés d'agglomération ou de communes.
Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Stabilité du statut des fonctionnaires lors d'un changement de catégorie d'établissement
Résumé. Les fonctionnaires gardent leur statut même si l'établissement où ils travaillent change de catégorie.
La situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions du présent décret, d'une catégorie à une catégorie inférieure.
Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Changement de titres des postes administratifs dans les communes
Résumé. Un décret change les titres de certains postes dans les communes pour mieux refléter leurs fonctions.
Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical., les termes : " secrétaire général des communes " ainsi que " secrétaire général d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général des services des communes " et les termes : " secrétaire général adjoint des communes " ainsi que " secrétaire général adjoint d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général adjoint des services des communes ".