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Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

TITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades

Abrogé1 octobre 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des établissements publics locaux aux communes

Résumé. Les établissements publics locaux peuvent être assimilés à des communes pour créer des grades de fonctionnaires, en fonction de leurs compétences, budget et agents.

Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 (Assimilation des grandes structures à des communes) à 5 (Assimilation temporaire des communautés de villes à des communes), au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Assimilation des grandes structures à des communes

Résumé. Certaines grandes structures comme les métropoles ou les communautés de communes sont considérées comme des communes pour le calcul de leur population.

Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.

Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Assimilation des centres de gestion à des communes

Résumé. Les centres de gestion sont comparés à des communes en fonction du nombre d'agents qu'ils gèrent, avec des seuils différents selon les effectifs.

I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :

CENTRE DE GESTION

COMMUNES

De 9 000 agents au plus

De plus de 10 000 habitants

De 9 001 à 12 000 agents

De plus de 40 000 habitants

De plus de 12 000 agents

De plus de 80 000 habitants

Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Affiliation obligatoire et volontaire au centre interdépartemental de gestion) sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants.

Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Assimilation des caisses de crédit municipal à des communes

Résumé. Les caisses de crédit municipal, qui sont des établissements publics administratifs, sont considérées comme des communes de taille moyenne (entre 20 000 et 40 000 habitants).

Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Assimilation des centres d'action sociale à des communes

Résumé. Les centres d'action sociale sont comparés à des communes selon leur budget et le nombre de leurs employés.

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Assimilation temporaire des communautés de villes à des communes

Résumé. Les communautés de villes sont temporairement considérées comme des communes dont la population est la somme de celles des communes membres, en attendant leur transformation en communautés d'agglomération ou de communes.

Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.

Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Stabilité du statut des fonctionnaires lors d'un changement de catégorie d'établissement

Résumé. Les fonctionnaires gardent leur statut même si l'établissement où ils travaillent change de catégorie.

La situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions du présent décret, d'une catégorie à une catégorie inférieure.

Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Changement de titres des postes administratifs dans les communes

Résumé. Un décret change les titres de certains postes dans les communes pour mieux refléter leurs fonctions.

Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), les termes : " secrétaire général des communes " ainsi que " secrétaire général d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général des services des communes " et les termes : " secrétaire général adjoint des communes " ainsi que " secrétaire général adjoint d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général adjoint des services des communes ".

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 1987 a été modifié pour mettre à jour ses règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 2
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 2
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Modification d'un décret sur la procédure administrative

Résumé. Un décret de 1987 a été modifié pour clarifier les règles de procédure administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987Art. 2
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Art. 2
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 1990 a été modifié pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-126 du 9 février 1990Art. 1Décret n°90-126 du 9 février 1990Art. 2
Décret n°90-126 du 9 février 1990
Art. 1, Art. 2
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 1991 a été modifié pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991Art. 2
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991
Art. 2
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 1992 a été modifié pour mettre à jour ses règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-364 du 1er avril 1992Art. 2
Décret n°92-364 du 1er avril 1992
Art. 2

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

TITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12