Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

Article 4

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Article 4

Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.

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Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Assimilation des caisses de crédit municipal à des communes

Résumé. Les caisses de crédit municipal, qui sont des établissements publics administratifs, sont considérées comme des communes de taille moyenne (entre 20 000 et 40 000 habitants).

Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance