Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

Article 6

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Article 6

La situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions du présent décret, d'une catégorie à une catégorie inférieure.

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Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Stabilité du statut des fonctionnaires lors d'un changement de catégorie d'établissement

Résumé. Les fonctionnaires gardent leur statut même si l'établissement où ils travaillent change de catégorie.

La situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions du présent décret, d'une catégorie à une catégorie inférieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance