Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Stabilité du statut des fonctionnaires lors d'un changement de catégorie d'établissement
La situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions du présent décret, d'une catégorie à une catégorie inférieure.