Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

Article 4-1

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Article 4-1

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Assimilation des centres d'action sociale à des communes

Résumé. Les centres d'action sociale sont comparés à des communes selon leur budget et le nombre de leurs employés.

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 30 septembre 2025

Créé parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 13

Source : Légifrance