Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

Article 7

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Article 7

Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la

loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

, les termes : " secrétaire général des communes " ainsi que " secrétaire général d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général des services des communes " et les termes : " secrétaire général adjoint des communes " ainsi que " secrétaire général adjoint d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général adjoint des services des communes ".

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Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Changement de titres des postes administratifs dans les communes

Résumé. Un décret change les titres de certains postes dans les communes pour mieux refléter leurs fonctions.

Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), les termes : " secrétaire général des communes " ainsi que " secrétaire général d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général des services des communes " et les termes : " secrétaire général adjoint des communes " ainsi que " secrétaire général adjoint d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général adjoint des services des communes ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance