Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :

CENTRE DE GESTION

COMMUNES

De 9 000 agents au plus

De plus de 10 000 habitants

De 9 001 à 12 000 agents

De plus de 40 000 habitants

De plus de 12 000 agents

De plus de 80 000 habitants

Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Affiliation obligatoire et volontaire au centre interdépartemental de gestion) sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des centres de gestion à des communes

Résumé. Les centres de gestion sont comparés à des communes en fonction du nombre d'agents qu'ils gèrent, avec des seuils différents selon les effectifs.

I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :

CENTRE DE GESTION

COMMUNES

De 9 000 agents au plus

De plus de 10 000 habitants

De 9 001 à 12 000 agents

De plus de 40 000 habitants

De plus de 12 000 agents

De plus de 80 000 habitants

Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Affiliation obligatoire et volontaire au centre interdépartemental de gestion) sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au vendredi 5 octobre 2018

Source : Légifrance