Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

Article 5

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Article 5

Jusqu'à leur transformation en application de l'

article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée

, les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.

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Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Assimilation temporaire des communautés de villes à des communes

Résumé. Les communautés de villes sont temporairement considérées comme des communes dont la population est la somme de celles des communes membres, en attendant leur transformation en communautés d'agglomération ou de communes.

Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance