Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Assimilation des établissements publics locaux aux communes
Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 (Assimilation des grandes structures à des communes) à 5 (Assimilation temporaire des communautés de villes à des communes), au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.