Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

Article 1

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Article 1

Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles

2

(

Assimilation des grandes structures à des communes

)

Art. 2

Assimilation des grandes structures à des communes

Certaines grandes structures comme les métropoles ou les communautés de communes sont considérées comme des communes pour le calcul de leur population.

à

5

(

Assimilation temporaire des communautés de villes à des communes

)

Art. 5

Assimilation temporaire des communautés de villes à des communes

Les communautés de villes sont temporairement considérées comme des communes dont la population est la somme de celles des communes membres, en attendant leur transformation en communautés d'agglomération ou de communes.

, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

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Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Assimilation des établissements publics locaux aux communes

Résumé. Les établissements publics locaux peuvent être assimilés à des communes pour créer des grades de fonctionnaires, en fonction de leurs compétences, budget et agents.

Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 (Assimilation des grandes structures à des communes) à 5 (Assimilation temporaire des communautés de villes à des communes), au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance