En vigueur depuis le 3 août 2000
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2000-731 du 1 août 2000
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 3 août 2000
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 3 août 2000
Source : Légifrance