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Décret n°2000-731 du 1 août 2000

étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 60 et 89 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 3 août 2000

Les dispositions des articles R. 94 (Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics), R. 95 (Punition des imprimeurs pour affiches interdites) et R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) dudit code leur sont respectivement rendues applicables.

En vigueur depuis le 3 août 2000

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

En vigueur depuis le 3 août 2000

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2000

Décret n°2000-731 du 1 août 2000
Article 1
Article 2
Article 3