JORF n°178 du 3 août 2000

Art. 2. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.