Décret n°2000-678 du 19 juillet 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 1 (M)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 5 (Ab)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 7 (M)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 9 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance