Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 22 avril 2005
Il est créé au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires destiné à apporter, dans les conditions fixées par le présent décret, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux chapitres II et III (1) du titre II du livre VII du code rural.
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