Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000

Article 4

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Article 4

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 2

du présent décret.

Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.

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Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.

Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance