Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 22 avril 2005
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.