Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles 1000-2, 1002, 1002-3, 1002-4, 1003-8, 1038, 1106-2, 1106-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance)Art. L.315-1Surveillance médicale contre abus d’assuranceLe service du contrôle médical vérifie prescriptions & actes médicaux pour prévenir fraudes & protéger assurés. à L. 315-3 (Vérification de l'accord du contrôle médical pour le remboursement des médicaments)Art. L.315-3Vérification de l'accord du contrôle médical pour le remboursement des médicamentsLes pharmaciens et distributeurs doivent vérifier l'accord du contrôle médical pour rembourser certains médicaments, sinon ils risquent des sanctions. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356 et L. 356-2 ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, notamment son article 98 ;
Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 modifié relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les agents comptables de la mutualité sociale agricole, notamment les articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 relatif au fonds d'assurance maladie des exploitants agricoles ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole, modifié par le décret n° 86-747 du 21 mai 1986 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),