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Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998

relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles 1000-2, 1002, 1002-3, 1002-4, 1003-8, 1038, 1106-2, 1106-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance) à L. 315-3 (Vérification de l'accord du contrôle médical pour le remboursement des médicaments) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356 et L. 356-2 ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, notamment son article 98 ;

Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 modifié relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les agents comptables de la mutualité sociale agricole, notamment les articles 5, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 relatif au fonds d'assurance maladie des exploitants agricoles ;

Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole, modifié par le décret n° 86-747 du 21 mai 1986 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Abrogé22 avril 2005

Créé le 15 décembre 1998 · Abrogé le 22 avril 2005

Art. 25.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

En vigueur du mardi 15 décembre 1998 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998
Article 1
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
TITRE II : FINANCEMENT
TITRE III : PERSONNEL
Article 25