Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires destiné à apporter, dans les conditions fixées par le présent décret, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux chapitres II et III (1) du titre II du livre VII du code rural.

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Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Il est créé au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires destiné à apporter, dans les conditions fixées par le présent décret, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux chapitres II et III (1) du titre II du livre VII du code rural.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance