Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code rural, notamment l'article 1250-2 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 14 août 1991
Les ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité et maternité définis aux chapitres II et III-I du titre II du livre VII du code rural, qui peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance maladie, peuvent obtenir la prise en charge d'un vaccin antigrippal par an s'ils ont atteint un âge fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ou s'ils présentent l'une des affections énumérées par ce même arrêté.
Cet arrêté fixe aussi la période pour laquelle la prise en charge est délivrée.
Créé le 14 août 1991
Les dépenses entraînées par la prise en charge du vaccin antigrippal sont considérées comme des dépenses d'assurance maladie.
Créé le 14 août 1991
La comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole est aménagée pour faire apparaître les opérations afférentes au vaccin antigrippal.
Le suivi statistique et épidémiologique des bénéficiaires de la prise en charge est assuré par le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
ÉDITH CRESSON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE