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Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Chapitre II : Contrats

Abrogé1 janvier 2009
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Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les contrats sont à durée déterminée et renouvelables. La durée d'un contrat ne peut excéder huit années.

Le contrat initial ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période probatoire peut être renouvelée, par l'administration, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Pour pouvoir être nommé au premier grade d'officier sous contrat, il faut :

1° Posséder la nationalité française ;

2° Jouir de ses droits civiques ;

3° Présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.

Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les officiers sous contrat sont recrutés parmi les candidats détenant le grade d'aspirant, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 22 octobre 1973 susvisé (Accès au grade d'aspirant dans l'armée).

Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les contrats sont résiliés :

I. - De plein droit, en cas :

1° D'admission à l'état d'officier de carrière ;

2° D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

3° De perte de la nationalité française ;

4° De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

5° De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 (Peines des juridictions militaires) et 388 (Peine de perte du grade) à 390 (Condamnation entraîne perte de grade et révocation) du code de justice militaire ;

6° De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France), 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires), 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) et 434-2 (Sanction pour ne pas prévenir des crimes graves) du code pénal ;

7° De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

II. - Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.

Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les officiers sous contrat ont droit, à l'expiration de leur contrat lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, à la prime prévue à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée à la double condition qu'ils aient souscrit, en qualité d'officier sous contrat, un contrat d'une durée de huit ans et qu'ils comptent, en cette qualité, une durée de service égale ou supérieure à deux ans.

La prime ne peut être perçue qu'une fois.

Cette prime est payée sous forme de versements mensuels dont chacun est égal au montant de la solde budgétaire mensuelle afférente aux derniers grade et échelon détenus par l'officier à la cessation du contrat.

Le nombre de ces versements est fixé à trois, six, douze ou dix-huit selon que la cessation du contrat est intervenue avant la fin de la quatrième, de la sixième, de la huitième année du contrat de huit ans ou à la fin de celui-ci et postérieurement.

Le montant de la prime est majoré de 10 % si l'officier sous contrat a un ou deux enfants à charge au sens de la réglementation en vigueur en matière de prestations familiales, ou de 20 % si le nombre d'enfants à charge est égal ou supérieur à trois.

Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la prime est versée, dans les conditions précisées ci-dessus, à l'issue de ce congé.

Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le versement de la prime n'a pas lieu ou est interrompu dans le cas où l'officier sous contrat est nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires).

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre II : Contrats
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