Code de justice militaire

Article 388

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Article 388

La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.

Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Peine de perte du grade

Résumé. La perte du grade enlève le grade et les insignes, mais laisse les pensions et récompenses intactes, et s'applique aux officiers et aux sous-officiers de carrière ou sous contrat.

La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.

Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance