Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Article 5

Créé le 14 juin 2000

Pour pouvoir être nommé au premier grade d'officier sous contrat, il faut :
1° Posséder la nationalité française ;
2° Jouir de ses droits civiques ;
3° Présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008