Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Condamnation entraîne perte de grade et révocation
Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 389 (Condamnation pénale entraîne perte de grade) entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux désignés audit article et la révocation, s'ils sont commissionnés.