Code de justice militaire

Article 390

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Article 390

Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'

article 389

(

Condamnation pénale entraîne perte de grade

)

Art. 389

Condamnation pénale entraîne perte de grade

Un militaire qui est condamné pour un crime perd son grade automatiquement, surtout si la peine est longue ou s'il a des restrictions de droits.

entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux désignés audit article et la révocation, s'ils sont commissionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation entraîne perte de grade et révocation

Résumé. Quand un militaire est condamné pour un crime, il perd son grade et peut être révoqué s'il est officier.

Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 389 (Condamnation pénale entraîne perte de grade) entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux désignés audit article et la révocation, s'ils sont commissionnés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance