Code de justice militaire

Article 384

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Article 384

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'

article 132-25 du code pénal

(

Exécution des peines courtes sous surveillance électronique

)

Art. 132-25

Exécution des peines courtes sous surveillance électronique

Pour les peines de prison de six mois ou moins, le juge doit ordonner une exécution à domicile avec surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, sauf si le condamné ne convient pas.

, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services visés aux articles

61

(

Définition des militaires concernés

)

Art. 61

Définition des militaires concernés

Le texte dit que les militaires sont ceux qui ont un poste permanent, ceux qui travaillent sous contrat, ceux qui font leur service national (sauf hors cadre, retraités ou déserteurs) et les réservistes appelés ou rappelés.

à

63

(

Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)

)

Art. 63

Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)

Il dit que les personnes à bord de navires ou avions militaires, celles qui se trouvent sur des contrôles sans lien officiel, les membres d'un équipage de prise et les prisonniers de guerre sont aussi soumises aux règles du code militaire.

du présent code du régime de semi-liberté ne pourra être décidée par les juridictions des forces armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines prononcées par les juridictions militaires

Résumé. Les tribunaux militaires donnent les mêmes peines que les tribunaux civils, mais ils ne peuvent pas décider de la semi-liberté, et une peine criminelle fait perdre le grade et l'uniforme.

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), l'application aux militaires ou assimilés en activité de services visés aux articles 61 (Définition des militaires concernés) à 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)) du présent code du régime de semi-liberté ne pourra être décidée par les juridictions des forces armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition concernant les conséquences d'une peine criminelle pour un militaire, notamment l'exclusion de l'armée et la privation du grade.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 10 novembre 1999

En résumé. La référence à l'article de loi concernant le régime de semi-liberté a été mise à jour, passant du code de procédure pénale au code pénal.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance