Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Peines prononcées par les juridictions militaires
Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.
Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), l'application aux militaires ou assimilés en activité de services visés aux articles 61 (Définition des militaires concernés) à 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)) du présent code du régime de semi-liberté ne pourra être décidée par les juridictions des forces armées.