Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Article 9

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Article 9

Le versement de la prime n'a pas lieu ou est interrompu dans le cas où l'officier sous contrat est nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'

article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires

)

Art. L.84

Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires

Les règles sur le cumul entre retraite et activité professionnelle s'appliquent aussi aux retraités du secteur public.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le versement de la prime n'a pas lieu ou est interrompu dans le cas où l'officier sous contrat est nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance