Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le versement de la prime n'a pas lieu ou est interrompu dans le cas où l'officier sous contrat est nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires).