A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 2 (VT)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;
Vu le règlement (CEE) n° 2108/84 de la Commission du 23 juillet 1984 modifié prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 9 août 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 2 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 3 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 4 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 9 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 11 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 12 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 13 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 14 (VT)
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 15 (VT)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 16 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 17 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 18 (VT)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 18 bis (V)
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 18 ter (VT)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 22 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 29 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 30 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 30 (VT)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990art. 30 bis (VT)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 25 mars 2000
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
En vigueur depuis le samedi 25 mars 2000