Décret n°90-95 du 25 janvier 1990

Article 18

Créé le 25 mars 2000

Pour permettre le respect des quotas et des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut imposer aux pêcheurs la tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement de ces captures.
Le journal de pêche doit comporter, outre le détail des espèces détenues à bord, les lieux et périodes où elles ont été capturées ainsi que le mode de pêche utilisé.
Pour les espèces particulièrement menacées, le ministre chargé des pêches maritimes peut également imposer le marquage des captures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014