Abrogé1 janvier 2015
Créé le 27 janvier 1990 · En vigueur du 25 mars 2000 au 31 décembre 2014
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
Décret n°90-95 du 25 janvier 1990
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 25 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014
Lorsqu'un quotaou un sous-quota ⏺ est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au vendredi 24 mars 2000
Lorsqu'un prélèvement total de capture ou un quota de pêche est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.