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Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

TITRE IV : Organisation financière

Abrogé9 juin 2024
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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des écoles d'ingénieurs

Résumé. Les écoles d'ingénieurs sont contrôlées financièrement par l'État, selon des règles fixées par arrêté.

Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Règles de gestion des écoles d'ingénieurs

Résumé. Les écoles d'ingénieurs suivent des règles spécifiques pour leur gestion et leur budget.

Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation (Règles budgétaires des établissements publics d'enseignement supérieur) .

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Gestion comptable des écoles associées

Résumé. Un agent comptable peut gérer les comptes d'une école associée à un établissement public, avec l'accord des deux responsables.

En cas d'association, l'agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée peut être chargé, par adjonction de service, de la gestion comptable de l'école, après accord conjoint du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du directeur de l'école.

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Sources de financement des écoles d'ingénieurs

Résumé. Les écoles d'ingénieurs ont différentes sources de revenus, comme les subventions, les frais de scolarité et les contrats de recherche.

Les recettes des écoles nationales d'ingénieurs comprennent notamment :

- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;

- les versements et contributions des usagers ;

- les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectuées pour le compte de tiers ;

- les revenus de biens meubles et immeubles ;

- les produits des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets ;

- le produit des emprunts, des dons et legs ;

- le produit des aliénations ;

- les ressources provenant de leurs activités de formation continue, des congrès et des manifestations que les écoles organisent ;

- les recettes correspondant à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente ;

- et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Dépenses des écoles nationales d'ingénieurs

Résumé. Les écoles d'ingénieurs doivent payer pour le personnel, le fonctionnement et l'équipement.

Les dépenses des écoles nationales d'ingénieurs comprennent les frais des personnels propres aux écoles, les frais de fonctionnement, d'équipement et toutes les dépenses nécessaires à leurs activités.

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Exécution des délibérations budgétaires

Résumé. Les décisions sur le budget des écoles d'ingénieurs sont applicables dès qu'elles sont prises.

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 24 (Règles de gestion des écoles d'ingénieurs).

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Création de régies de recettes et d'avances par les directeurs

Résumé. Les directeurs peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent, avec l'accord de l'agent comptable.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Investissements et emprunts des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent investir dans des entreprises ou créer des filiales, mais doivent obtenir l'approbation des ministres concernés pour les emprunts.

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 (Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur) à R. 711-16 (Interdiction d'investissement pour les universités en difficulté financière) du code de l'éducation.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.

Abrogé depuis le dimanche 9 juin 2024

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au samedi 8 juin 2024

TITRE IV : Organisation financière
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