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Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

Article 28

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Article 28

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 24 (Règles de gestion des écoles d'ingénieurs).

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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Exécution des délibérations budgétaires

Résumé. Les décisions sur le budget des écoles d'ingénieurs sont applicables dès qu'elles sont prises.

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 24 (Règles de gestion des écoles d'ingénieurs).

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au dimanche 17 septembre 2017

Source : Légifrance